Le Niger Adopte une Nouvelle Loi sur l’Interception des Communications Électroniques

Par Simone Toussi et Thomas Robertson |

Face aux problèmes de la sécurité nationale liée au terrorisme, au conflit ethnique, et au crime organisée, le Niger a promulgué une nouvelle loi sur l’interception des communications électroniques, avec  des ramifications qui menacent la liberté d’expression  et le droit à la vie privée en ligne.

En avril 2020, le Conseil des Ministres nigérien a déposé un projet de loi visant à sécuriser une base légitime pour «les interceptions des communications émises par voie électronique en vue de la recherche des renseignements intéressant la sécurité nationale» (Exposé de Motifs). Le 29 mai, l’Assemblé nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi, alors que l’opposition politique a boycotté le vote, arguant que cette loi autorise la surveillance généralisée de communication «sous de fallacieux prétextes, autres que ceux relatifs à la sécurité et la lutte antiterroriste.» Malgré le boycott, le projet de loi est devenu loi en vertu de l’article 58 de la constitution nigérienne, qui spécifie que si un projet de loi reçoit le vote de la majorité absolue à l’Assemblé nationale, il est promulgué immédiatement sauf dans le cas d’un veto présidentiel, ce qui n’a pas eu lieu. 

Contexte de sécurité régionale

Le Niger fait partie de la région sahélienne d’Afrique de l’ouest, où les programmes de lutte contre le terrorisme malavisés ont disproportionnellement conduit  à la stigmatisation sociale et la violence contre les communautés marginalisées peules. Depuis le début de 2020, plus de 150 personnes, principalement les hommes peuls, ont disparus ou ont été victimes des exécutions extrajudiciaires par les forces de sécurité nigériennes. Le Burkina Faso voisin a été dénoncé aussi pour la cruauté avec laquelle les milices de l’État ont travaillé aux régions peuls, dont l’exécution extrajudiciaire de 12 hommes et l’enquête subséquente que les acteurs de la société civile ont largement critiqué. Bien que le Burkina Faso ne soit pas engagé à l’interception de communication, une loi de 2019 punit les organes de presse qui critiquent les forces de défense burkinabés. Pendant ce temps, le Mali qui partage également une frontière avec Niger, a adopté une loi sur la cybercriminalité en 2019 qui prévoit la surveillance en temps réel par l’interception des communications. Cette loi nouvelle, qui donne l’accès gouvernemental aux données de communication numérique, peut encore aggraver la violence injustifiée actuelle de l’État   contre les communautés ethniques à travers le Sahel.

L’autoritarisme numérique

La nouvelle loi entre en vigueur dans le contexte d’un cadre réglementaire qui déjà empiète sur la liberté d’expression des citoyens nigériens. La loi du pays sur la cybercriminalité adoptée en juin 2019 criminalise «le fait pour une personne de produire, de mettre à la disposition d’autrui ou de diffuser des données de nature à troubler l’ordre public ou à porter atteinte à la dignité humaine par le biais d’un système d’information» (Article 31). Cet article était la base d’une répression sur la liberté d’expression en ligne, dont l’arrestation d’une dizaine d’activistes entre mars et avril 2020 après que  l’Etat ait intercepté leurs communications critiquant le gouvernement sur WhatsApp et Facebook. En 2016, un militant a été condamné de «complot visant à renverser le pouvoir» après avoir utilisé Facebook pour critiquer l’action antiterroriste du président nigérien Mahamadou Issoufou.

La loi sur l’interception des communications électroniques tente «de concilier l’exercice de cette liberté [d’accéder à l’information] avec les impératifs de sécurité nationale dans un contexte de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée » (Exposé de Motifs). Elle viole cependant les principes démocratiques en accordant des pouvoirs considérables à l’exécutif du gouvernement. En vertu de l’article 2, seuls le Président, le Premier Ministre, le Ministre de la Défense, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Justice, et le Ministre des Douanes sont autorisés de commander une interception de communication. Par ailleurs, selon l’article 6, la commission crée pour superviser l’exécution de la loi – la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) – est composée de sept représentants du gouvernement, à tous ceux qui ont désigné par les membres du cabinet présidentiel. 

Selon l’Union international des télécommunications, le taux de pénétration d’internet du Niger était 5,25% en 2018.  Ce taux compte parmi les plus faibles au monde, et en Afrique où l’accès à l’Internet n’est plus faible qu’au Burundi, en République Centrafricaine, en Erythrée, en Guinée-Bissau et en Somalie.

Sur le plan de la liberté de la presse, le Niger est dans une situation grave avec la répression actuelle sur la dissidence. En effet, malgré les dispositions législatives en faveur de la liberté des médias sous la loi portant liberté de la presse (Ordonnance 2010-35), le Niger a des antécédents défavorables quant au traitement des médias indépendants comme souligné ci-dessus concernant l’exécution de l’article 31 de la loi sur la cybercriminalité. L’arrestation des journalistes sur des accusations motivées par des considérations politiques est banal, et le COVID-19 a aussi contribué à l’application de la loi contre les journalistes. Par exemple, en mars 2020, Mamane Kaka Touda a été arrêté et détenu pour trois semaines à cause de ses publications sur les réseaux sociaux au sujet d’un cas suspect de COVID-19 dans un hôpital nigérien.

En outre, le rang du Niger sur l’indice de développement humain 2018 a été 189ème sur les 189 pays examinés. Ces indicateurs amènent à se demander pourquoi le gouvernement nigérien se concentre sur la surveillance numérique alors que l’accès à l’Internet est déjà disparate, et que des problèmes de développement socioéconomique plus immédiats menacent le peuple nigérien. 

Avec les élections présidentielles imminentes fixée pour décembre 2020, en réalité, l’adoption des lois restrictives liées à l’usage  de la technologie par le citoyen suit une logique particulière aux gouvernements autoritaires africains selon un rapport de 2019 sur les dimensions techno-politiques des interruptions d’Internet en Afrique.

La vie privée menacée

La loi sur l’interception des communications électroniques dans son ensemble viole l’article 29 de la constitution nigérienne, qui assure le secret des correspondances et des communications. L’article 2 circonscrit les contours de l’interception: «atteinte à la sûreté de l’Etat et à l’unité nationale, atteinte à la défense nationale et à l’intégrité territoriale, prévention et lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, et prévention de toute forme d’ingérence étrangère et intelligence avec l’ennemi.» Comme les caractéristiques spécifiques et la nature des communications entrant dans ces  grandes catégories ne sont pas définies, cet article peut exposer les citoyens nigériens à la surveillance permanente. De plus, les articles 24, 32, et 33 exigent aux agents publics, aux operateurs de reseaux et aux fournisseurs de services de coopérer avec les opérations d’interception, dont la défaillance entraînerait l’emprisonnement pour une durée d’un à cinq ans et une amende de deux à dix million francs CFA (USD 3 445 à 17 222).

Bien que la loi prévoit en apparence une surveillance indépendante, l’opération d’interception est susceptible de porter atteinte à la vie privée. L’article 11 spécifie que les enregistrements liés à l’interception sont détruits sur l’ordre du président et expirent un mois après que l’ordre d’intercepter les communications soit donné, et les rapports d’enquête sur l’exploitation de l’interception rédigés. L’article 12 peut cependant permettre la sauvegarde prolongée des enregistrements de l’interception pour une durée indéterminée, spécifiant que «les transcriptions d’interceptions doivent être détruites dès que leur conservation n’est plus indispensable à la réalisation des fins mentionnés à l’article 2 [atteinte à la sûreté d’Etat, etc.]» et «il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.»

Avec cette nouvelle loi et la loi sur la cybercriminalité, le Niger rejoint la horde des pays africains dont le Cameroun, le Tchad, le Nigéria et la Tanzanie qui utilise la sécurité nationale comme prétexte pour introduire les législations qui limitent la liberté d’expression et d’opinion, le droit à la vie privée et bien d’autres libertés civiles. L’ancienne maltraitance des voix critiques par l’Etat justifie les réserves sur son objectif apparent de combattre l’activité criminelle et le terrorisme. Si la loi est maintenue, l’on peut s’attendre à plus de violations et d’arrestations contre les voix dissidentes, du moment où le Niger se prépare pour les élections présidentielles en décembre prochain.